Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-010394 du 23 février 2015 relatif à une discrimination en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-010394 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année, l’entreprise procède au licenciement du réclamant pour inaptitude physique et impossibilité totale de reclassement. Le réclamant indique alors son intention de contester son licenciement, reprochant à l’entreprise de ne pas lui avoir proposé une formation en vue de son reclassement à un poste administratif selon les préconisations du médecin du travail. Le 2 octobre 2008, un accord transactionnel d’un montant de 3121,41 € est signé entre les parties pour mettre un terme au différend. Néanmoins, le réclamant saisit le Conseil de Prudhommes pour lui demander l’annulation de cette transaction et l’audience de jugement est fixée au 23 juin 2014. Parallèlement en 2013, le réclamant saisit le Défenseur des droits et indique souhaiter que sa réclamation soit traitée par la voie amiable, afin qu’un accord amiable puisse être trouvé avant l’audience prudhommale du 23 juin 2014. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle passée du salarié et le différend toujours en cours entre les parties. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis de renouer le dialogue entre les parties et le 16 juin 2014, un protocole d’accord transactionnel est signé d’un montant de 25 000 € nets incluant le montant de la transaction du 2 octobre 2008, qui indique notamment que « en parallèle, Monsieur X a également saisi le Défenseur des droits au motif d’une discrimination subie en raison de son handicap…c’est dans ces conditions que, afin de trouver une solution amiable au différend qui les oppose, les parties se sont à nouveau rapprochées… ». L’intervention amiable du Défenseur des droits, dans le but de renouer le dialogue entre les parties et de la conclusion de la nouvelle transaction, a été déterminante. |
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