Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002533 du 3 mars 2015 relatif à la coupure d'accès à l'eau |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002533 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Service des eaux [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X est handicapé et perçoit une allocation de 800 € par mois. A la suite de difficultés financières, il s’est retrouvé dans l’impossibilité de régler ses factures d’eau. Un échéancier a été mis en place par le Groupe SAUR, mais n’étant pas adapté aux revenus de Monsieur X, cet échéancier n’a pu être respecté. En conséquence, le Groupe SAUR a décidé, par courrier en date du 19 février 2015, de couper l’arrivée d’eau du réclamant. Intervention du Défenseur des droits Au regard du handicap et des températures extérieures, il était important pour nous que ce réclamant puisse bénéficier d’un accès à l’eau potable. Par contact téléphonique du 26 février 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du Groupe SAUR de Caussade (82300) afin de procéder à la réouverture de l’arrivée d’eau de Monsieur X. Conclusions Par contact téléphonique du 27 février 2015, le Groupe SAUR nous a informé de la réouverture de l’arrivée d’eau de Monsieur X. Par ailleurs, ce Groupe nous a indiqué qu’un échéancier plus adapté à la situation du réclamant allait être mis en place. |
