Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-051 du 30 mars 2015 relative au déroulement des épreuves pratiques du certificat d’aptitude professionnelle agricole option maréchalerie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de forgeage, estimant que le métier de maréchal-ferrant était un « métier d’homme ». La réclamante a été ajournée à cet examen.
Il ressort des statistiques nationales que le sexe des candidats n’est pas un critère affectant le taux de réussite. En 2012, le taux de réussite des femmes était de 57 %, celui des hommes étant de 52 %. En 2013, le taux de réussite des femmes était de 46 %, celui des hommes étant de 56 %. A l'inverse, il ressort des statistiques relatives au centre d’examen mis en cause que pour les sessions 2012 et 2013, le sexe des candidats est susceptible d’être un critère affectant le taux de réussite. En effet, en 2012 le taux de réussite des candidates était de 25 % et celui des candidats de 33 %. En 2013, le taux de réussite des candidates était de 33 % contre 73 % pour les candidats. L’écart constaté dans les taux de réussite femmes-hommes pour le centre d’examen concerné pour les sessions 2012 et 2013, bien que basé sur un faible nombre de candidates, est suffisamment significatif pour conforter les allégations de la réclamante. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur cet écart, les services du ministère de l’Agriculture n’ont pas communiqué de réponse. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de faire prendre des mesures afin que chaque centre d’examen s’assure de l’absence de critère d’évaluation discriminatoire ou de biais discriminatoire dans le processus d’évaluation, et observe avec vigilance les taux de réussite selon le sexe dans ses centres d’examens. |
| Date de réponse du réclamant : | 03/06/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | En juin 2015, la direction régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt a transmis les résultats chiffrés du centre d’examen mis en cause que ne révèlent pas d’écart discriminatoire. Elle précise par ailleurs que la réclamante a obtenu son examen en 2014. |
Documents numériques (1)
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