Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de caractère discriminatoire du refus de pension de réversion au conjoint survivant de même sexe ne remplissant pas la condition de durée du mariage |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1402433 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Orientation sexuelle |
| Résumé : |
Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il considère avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle.
L’intéressé qui s’était marié avec son compagnon en juin 2013 avec lequel il était lié auparavant par un PACS depuis 2009, fait valoir que les années de vie maritale antérieures à l’intervention de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels doivent être prises en compte, pendant une période transitoire, pour le droit à réversion afin de ne pas pénaliser les couples de même sexe qui ne pouvaient pas se marier avant la loi de 2013. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que le refus opposé à l’intéressé, tout comme la loi sur laquelle il est fondé, présentent un caractère discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle en méconnaissance des textes européens. Le tribunal administratif ne suit pas les observations du Défenseur et rejette la requête de l’intéressé. Il considère notamment que le critère de quatre années de mariage s’applique à tout prétendant à une pension de réversion, que son conjoint décédé soit ou non du même sexe. L’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’introduit donc aucune discrimination prohibée par les textes européens. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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