Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-198 du 29 novembre 2012 relative aux circonstances de plusieurs incidents dénoncés par un détenu d’une maison d’arrêt |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de plusieurs incidents dénoncés par un détenu de la maison d’arrêt de Varces, M. A. T., entre le 1er et le 23 décembre 2008. En particulier, il se plaint des conditions d’une fouille à corps pratiquée sur lui, de la gestion d’une tentative de suicide et de la gestion de l’incident relatif à l’incendie volontaire de son matelas.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance des observations écrites de M. A.T., des rapports d’incident produits par le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Varces, ainsi que des témoignages écrits des surveillants pénitentiaires, et celui de M. A. G., lieutenant pénitentiaire, affectés à la maison d’arrêt de Varces au moment des faits. La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de produire des rapports exposant le contexte et les motifs ayant conduit à la réalisation de la fouille litigieuse, et précisant ses modalités de mise en œuvre. En conséquence, il ne peut être établi, au cas d’espèce, si la nécessaire conciliation entre le respect de la dignité du détenu et les impératifs de sécurité au sein de l’établissement a été opérée, conformément à la règlementation applicable. De la même façon, aucun document n’a pu être produit relatif à la tentative de suicide du détenu. Ainsi, le Défenseur des droits n’est pas en mesure d’apprécier les circonstances de cet incident et les diligences accomplies. Il a enfin été relevé qu’après l’incendie qui avait eu lieu dans la cellule du détenu, qui est asthmatique, l’administration de l’établissement l’a réintégré pour une nuit entière dans cette même cellule. Le Défenseur des droits regrette cette décision, quand bien même les services de l’UCSA n’ont pas estimé utile de faire extraire le détenu vers l’hôpital. Le Défenseur des droits demande qu’il soit rappelé à l’ensemble des personnels pénitentiaires de l’établissement leurs obligations de loyauté et de professionnalisme dans la rédaction et la communication des écrits professionnels, que les raisons qui ont motivé une fouille intégrale et les modalités de sa mise œuvre fassent systématiquement l’objet d’un rapport circonstancié. Il recommande enfin qu’il soit rappelé aux personnels de la maison d’arrêt de veiller à ce que les critères d’opportunité et de proportionnalité soient respectés en cas de recours à une fouille à corps, en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 aujourd’hui en vigueur. |
Documents numériques (1)
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