Document public
Titre : | Décision MLD-2015-052 du 26 mars 2015 relative à un refus de pension de réversion au conjoint survivant de même sexe |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-052 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
Résumé : |
L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi.
Le réclamant marié à un autre homme, estime avoir fait l’objet d’une discrimination à raison de son orientation sexuelle. Il ne pouvait contracter mariage avant l’intervention de la loi sur le mariage pour tous, l’administration impose donc une condition qu’il est impossible de remplir. Il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur estime que le refus opposé au réclamant, tout comme la loi sur laquelle il est fondé, présentent un caractère discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle en méconnaissance de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 interdisant les discriminations en matière notamment de régimes de retraites, et de l’article 1er du protocole additionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il relève aussi son caractère manifestement inéquitable à l’égard des couples mariés de même sexe. Il décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
Date de réponse du réclamant : | 15/09/2012 |
Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif de Nîmes a jugé le 15 septembre 2015 (n° 1402433) qu’il n’y avait aucune discrimination car la condition de 4 ans de mariage s’applique indifféremment que le conjoint décédé soit ou non du même sexe. Il n’en demeure pas moins qu’une discrimination prohibée est aussi constituée par le traitement identique de situations différentes ou de personnes placées dans des situations pouvant être considérées comme distinctes. Or le mariage n’a été ouvert aux couples homosexuels qu’à partir de la loi du 17 mai 2013, alors qu’il a toujours été autorisé pour les couples hétérosexuels. Le Défenseur des droits a donc sollicité auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, une réforme de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires. Le 23 février 2016, la ministre a informé le Défenseur de ce que, suite à son intervention, elle avait donné instruction à toutes les caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des années de Pacs pour tous les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, afin que chaque conjoint survivant de ces couples puisse bénéficier de la pension de réversion au titre du décès de l’époux/se. Il a également été prévu d’accorder un rappel d’arrérages pour la période allant du décès de l’assuré, à la date de la liquidation de la pension de réversion. Cette avancée majeure au profit des personnes mariées de même sexe devrait permettre de mettre un terme aux nombreux contentieux toujours en cours. |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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