Document public
| Titre : | Décision 2017-078 du 14 février 2017 relative à différents problèmes d'accès aux droits et d'effectivité d'exercice des droits en Guyane |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guyane [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommandations générales pour éclairer les pistes de travail de nature à permettre de tendre vers une égalité d'accès aux droits et aux services publics pour les habitants de la Guyane.
Le Défenseur des droits demande au Premier ministre, au Ministre de l'Intérieur, à la Ministre de l’Éducation nationale et à la Ministre des Outre-mer de l'informer des suites susceptibles d'être données à ces recommandations, dans un délais de trois mois à compter de leur notification. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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