Document public
Titre : | Décision MDS-2015-056 du 5 mai 2015 relative aux circonstances du contrôle des achats d’un client par les agents de sécurité d’un magasin de grande distribution |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/05/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-056 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Propos déplacés |
Résumé : |
Le client d’un magasin de grande distribution a été soumis au contrôle de ses achats, après avoir franchi les caisses. Il se plaint d’avoir fait l’objet d’insultes de la part de plusieurs agents de sécurité et d’avoir été violemment traîné jusqu’à un local d'où il a été retenu pendant une demi-heure et victime de nouvelles insultes, de menaces et de moqueries discriminatoires. Il a saisi le Défenseur des droits.
L’enquête a permis de relever que les lésions constatées par certificat médical sur le réclamant étaient compatibles avec ses allégations. Toutefois, le Défenseur des droits ne relève pas de manquement à la déontologie. Par ailleurs le Défenseur a constaté que, dans leurs fiches de poste, les agents de sécurité du magasin sont autorisés à demander aux clients de « justifier de leur identité », ceci en violation des règles de procédure pénale. Le Défenseur des droits recommande la suppression de cette instruction ainsi que l’arrêt immédiat de cette pratique si elle a toujours cours. Il recommande également que les termes du code de procédure pénale soient rappelés aux agents de sécurité du magasin. |
Date de réponse du réclamant : | 22/06/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20150505_MDS-2015-056.pdf Adobe Acrobat PDF |