Document public
| Titre : | Décision MDS-MLD-2015-057 du 20 mars 2015 relative à une instruction à caractère discriminatoire contenue dans une note de service de police municipale |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-MLD-2015-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Impartialité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat de policiers municipaux d'une note rédigée par le chef d'une police municipale ordonnant de relever systématiquement l’identité des personnes suspectes « type gens du voyage ».
Si l’enquête n’a pas permis d’établir que la note a été appliquée, le Défenseur des droits constate le caractère discriminatoire de l’assimilation de l’ensemble de la communauté des gens du voyage à des personnes suspectes et de l’instruction qui l’accompagne, et relève un manquement à la déontologie de la sécurité à l’encontre de l’auteur de la note. Le chef de la police municipale ayant assuré que sa « maladresse de rédaction » ne sera pas réitérée, le Défenseur des droits recommande que lui soient rappelés les termes de la loi . Par ailleurs, le Défenseur des droits déplore que la note manifestement discriminatoire, n’ait suscité aucune réaction de la part des différents services qui en ont été destinataires pour validation ou information, et plus particulièrement du silence du maire. En conséquence, le Défenseur des droits appelle la à davantage de vigilance à l’avenir quant aux instructions contenues dans les notes émanant de sa police municipale. |
| Date de réponse du réclamant : | 19/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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