Document public
| Titre : | Arrêt relatif au non-renouvellement d'un contrat de travail d'une agent non-titulaire |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13PA03702 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). En juillet 2010, lors d’un entretien, elle est informée oralement qu’à échéance de son CDD le 31 août 2010, celui-ci ne sera pas renouvelé. Estimant que cette décision était motivée par son état de grossesse, l’intéressée a contesté en vain cette décision devant le juge administratif.
Le tribunal administratif a estimé que si l’intéressée soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail était en réalité motivée par son état de grossesse et par des motifs non justifiés tentant à sa présentation et à son absentéisme, il ne ressortait toutefois pas de l’instruction que cette décision aurait été motivée par un autre motif que celui de recruter des agents titulaires du diplôme d’auxiliaire de puériculture pour occuper les fonctions précédemment exercées par la requérante qui était titulaire de la qualification petite enfance. La Cour administrative d’appel approuve le juge de première instance. Par ailleurs, elle estime que si la requérante invoque la discrimination en raison de son état de grossesse, il est constant qu’elle n’était plus enceinte à la date de la décision attaquée, ce moyen doit donc en tout état de cause être écarté. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029441313 |
