Document public
| Titre : | Jugement relatif au non-renouvellement d’un contrat de travail d’une agent non titulaire en état de grossesse |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1103574/5 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). En juillet 2010, lors d’un entretien, elle est informée verbalement qu’à échéance de son CDD le 31 août 2010, celui-ci ne sera pas renouvelé.
Le tribunal administratif considère que la décision litigieuse ne peut être regardée comme une mesure de licenciement (qui intervient au cours du contrat de travail et non à son terme). Ensuite, le juge indique que l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat de travail d’un agent public recruté en CDD et, par là même, de mettre fin aux fonctions de cet agent. Il ajoute qu’il appartient à l’administration, lorsque l’agent soutient que la décision de renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, cette décision doit être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service. En l’espèce, le juge considère que si l’intéressée soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail était en réalité motivée par son état de grossesse et par des motifs non justifiés tentant à sa présentation et à son absentéisme, il ne ressort toutefois pas de l’instruction que cette décision aurait été motivée par un autre motif que celui de recruter des agents titulaires du diplôme d’auxiliaire de puériculture pour occuper les fonctions précédemment exercées par la requérante qui était titulaire de la qualification petite enfance. Le juge approuve donc la décision de la commune. En conséquence, en décidant de ne pas renouveler le contrat de la requérante, la commune n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Melun_20130625_1103574-5_grossesse_renouvellement_CDD_emploi_public_agent_non-titulaire.pdf Adobe Acrobat PDF |
