Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement pour faute grave d’une salariée souffrant de troubles bipolaires et reconnue travailleur handicapé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00655 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
La requérante, engagée en 2008 en qualité de secrétaire de direction, souffre de troubles bipolaires. Elle a été reconnue travailleur handicapé. Licenciée pour faute grave en janvier 2011, au motif notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité, elle conteste le bien-fondé de cette décision. La salariée soutient que l’employeur était informé du fait que son comportement pouvait être la conséquence de son handicap. Or, l'employeur n'a pas sollicité l'avis du médecin du travail pour confirmer son appréciation des faits qu'il reprochait à la salariée. L’employeur reprochait également à la salariée ses manquements professionnels en raison du travail non réalisé et du retard constaté ainsi que l’utilisation des codes internet de l’entreprise à des fins personnels.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge prud’homal en estimant notamment qu’en l’absence d’éléments objectifs, en l’occurrence un avis du médecin du travail permettant d’apprécier si le comportement reproché était étranger au handicap de la salariée, le licenciement pour faute de la requérante était constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap. Le juge prud’homal ne suit pas les observations du Défenseur et déboute la requérante de toutes ses demandes. Le juge considère que les griefs reprochés à la salariée sont justifiés par des éléments objectifs sans lien avec son handicap. Il ajoute que suite aux observations formulées par le Défenseur, la salariée avait la possibilité de consulter le médecin du travail, ce qu’elle n’a pas fait. Il énonce que la salariée ne conteste pas les faits reprochés et qu’elle ne s’explique pas sur l’utilisation des codes internet de l’entreprise à des fins personnels. Le Conseil des prud’hommes approuve donc le licenciement pour faute grave, celui-ci étant justifié par des éléments étrangers à toute discrimination, et sans lien avec le handicap de la salariée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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