Document public
| Titre : | Délibération n°2010-293 du 29 novembre 2010 relative à une discrimination dans la rémunération et le déroulement de carrière d'une salariée en raison de son sexe, de ses grossesses et de sa situation de famille |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés maternité et parentaux. Le collège avait alors présenté ses observations devant la CA de Paris qui avait retenu le panel de comparaison élaboré par la Halde et qui avait condamné l’entreprise à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la discrimination.
La société a formé un pourvoi en cassation le 12 juillet 2010. La Halde décide de présenter ses observations devant la Cour de Cassation. |
Documents numériques (1)
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