Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Richard Yung, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 18/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0977S |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide à l'emploi [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Allocation temporaire d'attente (ATA) |
| Résumé : |
Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger répond à la question orale sans débat posée en décembre 2014 par un sénateur interrogeant le Ministre des Affaires étrangères sur la situation, au regard de l’assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l’Etat à l’étranger.
Le sénateur avait rappelé à ce sujet que le Défenseur des droits a considéré que ces personnes subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée. Le Défenseur a donc recommandé en février 2013 au gouvernement de permettre aux intéressés de bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l’étranger. Relevant qu’aucune suite n’a été donnée à cette recommandation, le sénateur demandait au Ministre si la réunion que ce dernier avait annoncé en août 2014 indiquant qu’il souhaitait se conformer aux recommandations du Défenseur s’était tenue et quelles en sont les suites. Le Secrétaire d’Etat répond notamment que le Ministère souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises. Il indique que les services de ce Ministère, comme ceux du Ministère de la Fonction publique, travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat. Le sénateur suggère qu’on pourrait imaginer un dispositif d’indemnisation dans le cadre d’une auto-assurance ou d’une convention de gestion ou autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d’assurance chômage. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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