Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au licenciement discriminatoire lié à l’état de santé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00267 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Victime d’un accident de la route, une salariée exerçant les fonctions de secrétaire au sein d’une PME, a été reconnue travailleur handicapé et placée en mi-temps thérapeutique. A compter de sa reprise de travail, elle a continué à assurer, outre son mi-temps thérapeutique, des permanences le samedi matin, en alternance avec ses collègues du service et comptabilité et du service commerciale. Par la suite, l’employeur lui a proposé une autre répartition du temps de travail, l’obligeant à travailler tous les samedis matins. La salariée a refusé cette modification. Elle a été licenciée au motif que son refus empêchait la réorganisation de l’accueil de la société et portait préjudice au bon fonctionnement du service commercial et comptabilité.
Le Défenseur des droits, saisi par la salariée qui s’estime victime de discrimination et de harcèlement moral, a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Le Défenseur estime que l’employeur a manqué à son obligation de tenir compte du handicap de la salariée dans l’aménagement de son poste de travail en imposant à l’intéressée les permanences du samedi matin, portant son temps de travail au-delà du mi-temps thérapeutique. Il estime qu’il a fallu plusieurs interventions du médecin de travail pour que la salariée puisse obtenir le respect des préconisations notamment sur le temps de repos qui devait lui être accordé. Par ailleurs, il considère que le maintien du travail le samedi matin de manière ponctuelle en méconnaissance de l’avis d médecin du travail caractérise un contexte de harcèlement moral. Il estime que l’employeur ne justifie par aucun élément objectif sa décision d’affecter l’intéressée systématiquement à la permanence de samedi matin, alors que celle-ci avait sollicité à plusieurs reprises d’en être dispensée. Le juge prud’homal statuant en formation de départage suit les observations du Défenseur. Il estime que l’employeur ne démontre pas que la réorganisation envisagée est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l’état de santé de la salariée. En conséquence, le licenciement est déclaré nul. Le juge relève que la salariée était employée depuis plus de 11 ans au sein de la société et qu’elle bénéficie d’un titre d’invalidité réduisant 2/3 ses capacités de travail rendant particulièrement délicat sa recherche d’emploi. L’employeur est condamné à lui verser notamment une somme de 22.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 euros pour préjudice subi du fait de la discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 23890 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Arras_20150410_13-00267_amenagement_temps_travail_travailleur_handicape.pdf Adobe Acrobat PDF |
