Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au caractère discriminatoire du refus de promotion d'une réceptionniste enceinte |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/03750 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En effet, en novembre 2009, le directeur de l’hôtel lui avait proposé, d’abord par note de service, puis par courrier, un poste de première de réception à partir de mi-janvier 2010 au sein d’un deuxième hôtel dont il était également gérant. Or, suite à l’annonce de sa grossesse début décembre, l’employeur lui a indiqué d’une manière explicite que la promotion envisagée n’aura pas lieu. Il justifiait cette décision par les difficultés d’organisation, l’intéressée ne pouvant pas prendre les nouvelles fonctions en janvier 2010 pour assurer le remplacement d’une salariée en congé maternité compte tenu de son propre état de grossesse.
Le Défenseur des droits a estimé que le refus d’affectation qui a été opposée à l’intéressée est discriminatoire car fondé sur son état de grossesse. Le juge prud’homal statuant en formation de départage suit les observations du Défenseur. Il considère que non seulement l’employeur ne peut fonder sa décision de refus de « mutation-promotion » sur le motif tiré de difficultés de fonctionnement de son établissement engendrés par la grossesse de la salariée mais surtout l’employeur avait fait un lieu direct entre cet état de grossesse et son refus de mutation d’une manière explicite dans la lettre qu’il a adressé à l’intéressée. Ainsi, le refus d’affectation de la salariée revêt un caractère discriminatoire. Le juge départiteur estime que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée est justifiée, les griefs imputés à l’employeur étant établis. Cette prise d’acte produit un effet de licenciement nul puisque fondé sur une discrimination liée à l’état de grossesse. L’employeur est condamné à verser à la salariée des diverses sommes dont 13.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 5.000 euros pour discrimination liée à son état de grossesse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 18000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 4981 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Lyon_20150226_10-03750_discrimination_grossesse_promotion_emploi_prive.pdf Adobe Acrobat PDF |
