Document public
Titre : | Décision MLD-2012-167 du 30 novembre 2012 relative à l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits ; Secrétariat général, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/11/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-167 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Périscolaire |
Résumé : |
Le Défenseur des droits constate, au vu notamment des situations dont il est saisi, que les enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants, aux activités périscolaires et extrascolaires. Aussi le Défenseur des droits recommande :
- Au ministre de l’Éducation nationale, dans le cadre du projet annoncé de réforme de l’école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés, s’agissant en particulier d’accompagnement sur le temps périscolaire ; - Au ministre de l’Intérieur, à la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion d’adapter les dispositions législatives et règlementaires existantes en précisant les conditions d’accueil et de prise en charge des enfants handicapés dans les structures d’accueil collectif de loisirs. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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