Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié du licenciement pour faute grave d’un salarié souffrant de diabète |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/01411 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : |
Le requérant a été embauché en qualité de vendeur en 2006. Il est diabétique de type I. et doit régulièrement surveiller sa glycémie. En septembre 2007, il fait deux malaises avec perte de connaissance sur son lieu de travail. Il est licencié pour faute grave peu de temps après. L’employeur lui reproche d’avoir un comportement « qui laissait supposer un état d’ébriété ». Le salarié avait pourtant produit un certificat médical expliquant la pathologie dont il souffrait et les différents symptômes pouvant se produire pendant la crise.
La Halde saisie par l’intéressé a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Elle considère que le licenciement du requérant pour faute grave n’est pas justifié et constitue une discrimination en raison de l’état de santé. La Haute autorité a relevé notamment que l’employeur avait pris la décision de licencier le salarié au motif d’un comportement considéré comme constitutif d’une faute, sans qu’il ait recherché, comme il y était invité, si ce comportement n’était pas la conséquence de la pathologie dont souffrait le salarié. Le juge prud’homal suit les observations de la Haute autorité dont il déclare l’intervention recevable contrairement à ce que soutenait l’employeur. Le juge indique que nul ne peut être sanctionné ou licencié notamment par son état de santé ou son handicap à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail. En l’espèce, il relève que l’employeur qui connaissait la pathologie dont souffrait le requérant, ne conteste pas avoir contacté le médecin traitant de ce dernier lors de l’entretien préalable au licenciement. Le juge considère que l’employeur aurait dû avant toute décision de licenciement contacter le médecin du travail afin de prévoir une visite. L’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que l’inaptitude au poste de travail n’est pas établie. Quant à l’existence de faute grave, le juge énonce qu’il appartient à l’employeur de prouver que le salarié se trouvait en état d’ébriété. Il précise que le comportement « étrange » du salarié à lui seul ne peut établir un état d’alcoolémie et que d’autres pathologies médicales, comme le diabète, provoquent des troubles similaires à un état d’ébriété. Il ajoute qu’à défaut d’alcootest ou de prélèvement sanguin, l’employeur ne peut licencier pour faute grave un salarié pour ce motif. Par ailleurs, il note que l’employeur qui a utilisé le verbe « supposer » et qui n’était donc pas sûr de son « diagnostic », reconnaît lui-même dans les termes de la lettre de licenciement que le comportement fautif n’est pas établi. Le licenciement du requérant est donc jugé nul. L’employeur doit verser à l’intéressé diverses sommes dont une somme de 9.100 euros sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail (indemnité en cas d’absence de réintégration du salarié) et une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral compte tenu du caractère vexatoire de la procédure et de l’attitude des collègues de travail qui n’avaient pas appelé les secours lors de la perte de connaissance du requérant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 200 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 11925 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Tours_20091201_08-01411_licenciement_faute_grave_etat_sante_emploi_prive_halde.pdf Adobe Acrobat PDF |
