Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/03585 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Estimant ce licenciement discriminatoire, l’intéressé a saisi la Halde qui a présenté ses observations devant le juge prud’homal.
La Haute autorité avait notamment relevé qu’en l’absence de recherches de reclassement suffisamment sérieuses et de mise en place de mesures appropriées permettant de maintenir l’intéressé dans son emploi, le licenciement fondé sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail n’apparaît pas comme objectif, nécessaire et approprié et constitue une discrimination. Le Conseil des prud’hommes en sa formation de départage a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il n’a pas retenu le caractère discriminatoire de cette mesure alors qu’il avait constaté notamment la grande précipitation de l’employeur pour engager la procédure de licenciement. La Cour d’appel suit les observations de la Halde et infirme le jugement en retentant le caractère discriminatoire du licenciement. La Cour note que depuis 2005, l’employeur a été informé par la médecine du travail de la nécessité de prendre en compte la santé de l’intéressé et d’adapter son poste de travail. Or, l’employeur n’avait proposée à l’intéressé aucune formation pour envisager sa reconversion. De même, aucune proposition de reclassement circonstanciée et écrite ne lui a été adressée. Au contraire, l’employeur a fait preuve d’une grande précipitation pour engager la procédure de licenciement et n’a fait aucun effort sérieux de recherche de reclassement (envisager et étudier sérieusement la transformation ou la mutation de certains postes de l’entreprise) alors que l’intéressé a pu faire preuve d’adaptation au cours de sa vie. La Cour conclut donc que la société a refusé de se soumettre aux préconisations de la médecine du travail et de trouver un poste de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié alors que les mesures à mettre en œuvre pour y parvenir ne présentaient pas une charge disproportionnée compte tenu de la taille du groupe auquel appartient la société et des aides qu’elle a reçues pour avoir embauché un travailleur handicapé. La société ne démontre pas que ce refus de recherche de reclassement et le licenciement pour inaptitude soient justifiés par des raisons objectives, nécessaires et appropriées. Le licenciement de l’intéressé est donc déclaré nul car discriminatoire en raison de son état de santé. La Cour considère que le préjudice subi par le salarié est caractérisé par le fait que la discrimination dont il a été victime a accru ses difficultés d’insertion sociale déjà important. En prenant en compte l’âge de l’intéressé au jour du licenciement (33 ans), son ancienneté, son statut de travailleur handicapé et le fait qu’il a été dans l’incapacité de retrouver l’emploi depuis, la Cour lui alloue une somme de 40.000 euros de dommages et intérêts (contre 25.000 euros en première instance au titre de licenciement abusif). Par ailleurs, l’employeur doit verser à l’intéressé une somme de 1.409 euros au titre de l’irrégularité de procédure qui a interdit au salarié de préparer son assistance à l’entretien préalable et qui est la marque de précipitation de l’employeur de le licencier. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 44227 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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