Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014212 du 19 février 2015 relatif à un différend entre un assuré et la Carsat |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
L’assuré a cotisé en France sous un numéro de sécurité sociale. A ce titre, l’intéressé indiquait avoir validé 72 trimestres auprès d’une Carsat conformément au relevé de carrière communiqué par l’organisme.
Lors de sa demande de liquidation de son avantage vieillesse, l’assuré a constaté que ses droits avaient été liquidés par une autre Carsat sous un numéro de sécurité sociale autre que le sien. Seuls 39 trimestres avaient, de ce fait, été validés. Une intervention a été réalisée auprès de cette dernière en vue d’obtenir la révision des droits de l’assuré ainsi que la vérification de son compte et de celui de son homonyme. Une notification rectificative de pension de retraite a été adressée à l’intéressé comprenant la validation de 73 trimestres auprès du régime général. L’assuré a également bénéficié d’un rappel d’arrérages de pension d’un montant de 5797,13 €. |
