Document public
Título: | Règlement amiable 14-012816 du 23 février 2015 relatif à la liquidation de droits à retraite complémentaire |
Autores: | Défenseur des droits, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 23/02/2015 |
ISBN/ISSN/DL: | 14-012816 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale |
Texte : |
Nature des faits
L’assuré a déposé sa demande de liquidation de pension de retraite complémentaire quelques mois avant son décès. A la suite d’une demande de pièces complémentaires, il avait indiqué à l’organisme être en attente de la liquidation de sa pension de vieillesse de base afin de procéder à l’envoi de l’ensemble des documents. Aussi, à la réception de sa notification de pension de base, l’assuré a adressé l’ensemble des documents à l’organisme compétent en vue de l’ouverture de ses droits. Cependant, l’assuré est décédé sans avoir pu bénéficier de sa pension de retraite complémentaire. Lorsque les ayants-droit ont sollicité le paiement des arrérages dus à leur défunt père, l’organisme les a informés que le dossier avait été annulé et qu’aucune nouvelle demande ne pouvait être déposée dans la mesure où seul le défunt assuré était apte à déposer une telle demande. Intervention du Défenseur des droits Une demande de réexamen a été sollicitée auprès de l’organisme au motif que le dossier de l’assuré avait été régularisé de son vivant. Conclusions Les ayants-droit ont obtenu le paiement des arrérages de pension de retraite complémentaire dus à leur défunt père, d’un montant de 4420,26 €. |