Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012816 du 23 février 2015 relatif à la liquidation de droits à retraite complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012816 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Nature des faits
L’assuré a déposé sa demande de liquidation de pension de retraite complémentaire quelques mois avant son décès. A la suite d’une demande de pièces complémentaires, il avait indiqué à l’organisme être en attente de la liquidation de sa pension de vieillesse de base afin de procéder à l’envoi de l’ensemble des documents. Aussi, à la réception de sa notification de pension de base, l’assuré a adressé l’ensemble des documents à l’organisme compétent en vue de l’ouverture de ses droits. Cependant, l’assuré est décédé sans avoir pu bénéficier de sa pension de retraite complémentaire. Lorsque les ayants-droit ont sollicité le paiement des arrérages dus à leur défunt père, l’organisme les a informés que le dossier avait été annulé et qu’aucune nouvelle demande ne pouvait être déposée dans la mesure où seul le défunt assuré était apte à déposer une telle demande. Intervention du Défenseur des droits Une demande de réexamen a été sollicitée auprès de l’organisme au motif que le dossier de l’assuré avait été régularisé de son vivant. Conclusions Les ayants-droit ont obtenu le paiement des arrérages de pension de retraite complémentaire dus à leur défunt père, d’un montant de 4420,26 €. |
