Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015687 du 23 février 2015 relatif à un différend entre un assuré et la CAF |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015687 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
| Texte : |
Nature des faits
Allocataire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’assuré effectuait régulièrement des séjours supérieurs à 3 mois hors du territoire. Conformément aux dispositions de l’article R.821-1 du code de la sécurité sociale, cette situation générait la suspension de ses droits au-delà de cette période. Afin d’éviter toute notification d’indu, l’assuré informait donc la caisse de ses départs et présentait également son passeport à son retour en vue de rétablir ses droits sur les périodes de résidence en France. Dans le cadre de l’un de ses séjours, l’intéressé a toutefois différé la date de son retour en dépit des informations communiquées à la CAF. Dès son arrivée, l’assuré a immédiatement informé les services de la CAF de son retour en présentant son passeport. La caisse a cependant notifié une pénalité administrative de 636 € du fait de la fausse déclaration réalisée initialement quant à la date de retour de l’assuré. Intervention du Défenseur des droits Un réexamen de la situation de l’allocataire a été sollicité sur le fondement des articles L.114-17 et R.114-14 relatifs au contrôle et à la lutte contre la fraude. Ces articles posent les critères permettant l’appréciation du montant des pénalités administratives (caractère intentionnel ou répété, montant et durée du préjudice, moyens ou procédés utilisés). En l’espèce, aucun des critères ne paraissaient pouvoir être établis). Conclusions L’assuré a obtenu l’annulation des pénalités administratives d’un montant de 636 €. |
