Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-047 du 4 mars 2015 relative à des faits de discrimination et rupture du contrat de travail en lien avec l’état de grossesse et/ou le sexe |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité de direction et une réduction importante de son périmètre d’intervention avec la suppression de son activité à l’international et de ses fonctions d’encadrement.
En application de ce projet, la plupart des salariés autrefois sous sa subordination se retrouvent au même niveau hiérarchique qu’elle. Elle saisit alors le conseil de prud’hommes et l’inspection du travail afin de dénoncer la discrimination dont elle s’estime victime. Son employeur lui propose alors de redéfinir le périmètre de son poste en lui restituant une partie de ses fonctions. Elle prend alors acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence que l’employeur a pris des décisions défavorables sous couvert de réorganisation et ce pendant la période de protection absolue de la femme enceinte non justifiées par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits a alors décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil de prud’hommes, dans un jugement du 7 janvier 2015, a débouté la salariée de ses demandes en considérant que l’employeur n’avait pas modifié le contrat de travail de la réclamante. Madame C a interjeté appel du jugement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/06/2015 |
| Suivi de la décision : | Le 30 juin 2015, le conseil de la réclamante informe les services du Défenseur des droits qu’un accord a été trouvé entre les parties. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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