Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’exigence justifiée de fournir un RIB pour bénéficier des remboursements des frais de santé |
| Auteurs : | Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00017 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la qualité d’assuré social. L’intéressée soutient que n’étant pas titulaire d’un compte bancaire ou postal vu la faiblesse de ses revenus et que nonobstant son affiliation (obtenue ultérieurement), l’obligation imposée par la caisse de fournir un RIB l’empêche de bénéficier du remboursement des dépenses de frais liés à la santé de son enfant mineur et, par conséquent, à l’accès aux soins.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté l’intéressée de sa demande visant à être dispensée de la production du RIB. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en estimant que l’exigence de produire un RIB exprimée par la caisse pour donner lieu à l’affiliation puis aux remboursements des soins méconnaît le droit à l’accès à un service public et constitue une discrimination ainsi qu’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour d’appel ne suit pas les observations du Défenseur et confirme le jugement déféré. Le juge estime que s’il n’existe en principe aucune obligation d’avoir un compte bancaire, le code monétaire et financier institue un droit de chaque individu à disposer d’un tel compte. La Cour juge donc que l’intéressée n’est pas fondée à invoquer l’impossibilité pour elle d’ouvrir un compte, eu égard à la faiblesse de ses revenus. Par ailleurs, la Cour considère que l’exigence imposée par la caisse de fournir un RIB (ou un RIP) pour le remboursement des prestations ne constitue pas une restriction démesurée à la liberté individuelle. Elle ajoute que cette exigence n’est pas non plus discriminatoire, dans la mesure où elle concerne tous les assurés. De même, elle n’a pour objet ni pour effet d’exclure une partie de la population de l’accès aux soins et de leur remboursement. La Cour estime qu’au contraire, cette exigence s’inscrit dans la mise en œuvre du droit fondamental, consacré par la loi du 1998 relative à la lutte contre les exclusions, lequel est désormais considéré comme nécessaire à l’existence des personnes et protégé en tant que tel. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Saint-Denis_20150512_14-00017_securite_sociale_compte_bancaire.pdf Adobe Acrobat PDF |
