Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-107 du 30 novembre 2012 relative aux circonstances d’une interpellation par des fonctionnaires de la police nationale |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Matraque [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de M. D.A., le 8 janvier 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris par des fonctionnaires de la police nationale, et de la blessure qu’il présentait à l’issue de son interpellation.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de l’enquête réalisée par l’Inspection Générale des Services, de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de M. D.A., et du jugement du tribunal correctionnel condamnant M. D.A. pour rébellion et violences, et ont procédé à l’audition de M. D.A., et de M. S.C., gardien de la paix, affecté au commissariat central du 17ème arrondissement de Paris au moment des faits. M. D.A. a eu une altercation avec un autre automobiliste. Trois policiers sont intervenus pour s’interposer entre eux. L’un d’eux a repoussé M. D.A dans son véhicule, à plusieurs reprises, gestes que M. D.A. n’a pas compris car il voulait s’expliquer sur l’altercation. M. D.A. a donné un coup du revers de la main à l’un des policiers, puis a ensuite à nouveau fait un geste de la main en direction du policier ; le gardien de la paix S.C., estimant agir en légitime défense de son collègue, lui a porté un coup de tonfa. M. D.A a ensuite été menotté puis emmené au commissariat. M. D.A a soutenu avoir reçu le coup de bâton de police au visage, ce qui a été corroboré par les constatations du médecin intervenu en garde à vue. Toutefois, le gardien de la paix S.C. a soutenu l’avoir frappé à l’épaule. Le Défenseur des droits a considéré que le gardien de la paix S.C. avait fait des déclarations inexactes. Il a également relevé que le gardien de la paix n’avait pas utilisé son bâton de police conformément aux prescriptions des fiches techniques relatives à l’usage de cette arme, puisqu’il aurait dû atteindre la main de M. D.A. Le Défenseur des droits a recommandé qu’il soit signifié au gardien de la paix S.C. les dispositions de l’article 7 du code de déontologie de la police nationale, et qu’il suive un stage de formation continue sur l’usage du bâton de police. |
Documents numériques (1)
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