Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-MDE-2015-049 du 4 mars 2015 relative à refus d’affiliation opposé par une caisse de sécurité sociale au motif de l'impossibilité de produire un RIB |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-MDE-2015-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire.
La caisse demande à la réclamante, qui sollicite son affiliation et celle de son fils atteint d’une maladie génétique, la production d’un RIB pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la qualité d’assuré social. Or, cette exigence n’est prévue par aucun texte. De plus, dans la mesure où cette pratique produit des effets particulièrement désavantageux à l’égard des étrangers récemment établis sur le territoire mahorais et qui n’ont pu effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire, elle constitue une discrimination indirecte fondée sur l’origine. Enfin, cette pratique qui consiste à refuser a priori, tout remboursement de soins intervenant en dehors du dispositif du tiers-payant, place la réclamante dans l’impossibilité de recourir à certains soins pour son enfant. A cet égard, la pratique est constitutive d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/05/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 12 mai 2015, la cour d’appel a rejeté la demande de la réclamante estimant qu’il lui appartenait de faire valoir son droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Selon la cour, l’exigence imposée par la caisse de fournir un RIB ne constitue pas une restriction démesurée à la liberté individuelle et n’est pas non plus discriminatoire puisqu’elle est imposée à tous. Au contraire, elle s’inscrit dans la mise en œuvre d’un droit fondamental, le droit au compte étant désormais considéré comme nécessaire à l’existence des personnes et protégé en tant que tel. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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