Document public
Titre : | Jugement relatif à l’absence de discrimination dans le déroulement de carrière d’une professeure agrégée en raison de son affiliation syndicale et ses opinions politiques |
Auteurs : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/04/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0701163 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Promotion |
Résumé : |
La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé une diminution de son salaire et en raison du déroulement de sa carrière (n’ayant pas été notée par l’inspectrice pédagogique, l’intéressée aurait perdu toute chance de passage à la hors-classe).
La Halde saisie par l’intéressée avait décidé de présenter ses observations devant le Tribunal administratif en soutenant que la répartition des charges de l’intéressée constituait une discrimination liée à ses opinions politiques et syndicales et que cette discrimination était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressée. Il indique qu’il ne résulte d’aucun texte un droit acquis au professeur agrégé à conserver la répartition du service exercée l’année précédente. Il estime que nonobstant la circonstance que la Halde a relevé que la diminution des heures d’enseignement en BTS constituerait un préjudice pécuniaire, ce dernier n’est que la conséquence directe de la modification du service d’enseignement de l’intéressée sans constituer une atteinte aux droits de la l’intéressée qui n’a aucun droit au maintien d’une rémunération liée à l’effectivité du service fait, tient de son statut. Par ailleurs, le tribunal juge que si la Halde a relevé un faisceau d’indices permettant, selon son appréciation du dossier dont elle était saisie, de présumer que la répartition des services de l’intéressée ne serait pas étrangère à ses opinions politiques et syndicales, la seule circonstance que cette répartition coïncide avec l’affectation d’un nouveau chef de travaux et que les autres membres de l’équipe pédagogique en section BTS soient affilié à un même syndicat auquel n’adhère pas l’intéressée, n’est pas, en elle-même, de nature à établir une rupture dans l’égalité du traitement entre professeur enseignant au lycée au détriment de l’intéressée dans la mise en œuvre, de l’exclusive responsabilité du chef d’établissement, de l’organisation du service d’enseignement dans les sections préparant au BTS restructurés et en baisse d’effectifs à compter de la même période. En outre, selon le juge, une telle discrimination n’est pas non plus révélée par les conséquences pécuniaires pour l’intéressée de cette organisation de service. Enfin, concernant le déroulement de carrière, le juge estime que le défaut de notation par l’inspectrice constitue une faute dans l’inspection de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Cependant, cette faute a été sans incidence sur les chances de l’intéressée d’accéder à la hors-classe du corps des professeurs agrégés et l’intéressée n’établit pas le préjudice dont elle demande la réparation. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_TA_Chalon-en-Champagne_20100401_0701163_fonctionnaire_enseignement_discrimination_opinions_politiques_syndicales_carriere.pdf Adobe Acrobat PDF |