Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’utilisation de mesures d'éloignement du territoire français pour expulser des étrangers du domaine public |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1406150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Mots-clés: | éloignement |
| Résumé : |
En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de migrants intervenu quelques semaine auparavant. Placés en rétention administrative, les étrangers ont été libérés quelques jours plus tard sur la décision du préfet qui a mis fin à cette mesure.
Le requérant demande l’annulation du arrêté préfectoral lui faisant l’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif fait droit à la demande de l’intéressé après avoir jugé que le préfet a commis un détournement du pouvoir en prenant dans le cadre de ses pouvoirs afférents à la police des étrangers, une décision destinée à exécuter une mesure sollicitée par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et de conservation du domaine public communal. En effet, le juge note qu’alors que le requérant était dépourvu de tout document émanant des autorités de son pays d’origine, le préfet n’a effectué aucune démarche auprès des autorités consulaires rendant l’éloignement du requérant hors du territoire français juridiquement possible. Il en était de même pour les autres étrangers. Le tribunal relève par ailleurs que fin juin 2014, le juge des référés saisi par la commune avait ordonné l’expulsion sans délai des étrangers occupants le domaine public communal. Le tribunal relève que les décisions portant obligation du territoire qui visaient toutes des occupants sans titre du domaine ont été prises dès que la mise en œuvre de la procédure d’expulsion ordonnée par le juge des référés a été rendue possible. Ces décisions ont ainsi participé à la mise en œuvre de l’objectif recherché par l’ordonnance d’expulsion du domaine public. En conséquence, le tribunal juge que dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français que conteste le requérant ne peut être regardée comme ayant été prise dans le but de mettre en œuvre les pouvoirs de police du préfet en matière d’éloignement et de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Melun_20150219_1406150_etranger_OQTF_expulsion_domaine_public_eloignement.pdf Adobe Acrobat PDF |
