Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-18 du 10 décembre 2012 relative à un différent entre un détenu et un surveillant d’une maison d’arrêt |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. M.B., détenu à la maison d’arrêt de Limoges, qui se plaint d’avoir subi des violences de la part de M. S.T., premier surveillant, le 20 décembre 2008. Il indique que le jour de son arrivée à la maison d’arrêt, le premier surveillant S.T. lui a demandé de « faire la balance », ce qu’il a refusé et que, dès lors, ils ont entretenu des rapports difficiles. M. M.B. décrit enfin certaines difficultés qu’il avait rencontrées en détention, principalement concernant la découverte dans sa cellule d’objets prohibés, et la disparition d’autres objets, sans avancer d’élément laissant penser que la responsabilité d’un agent de l’administration pénitentiaire puisse être engagée.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure disciplinaire engagée contre M. M.B. sur les faits du 20 décembre 2008, ils ont entendu M. M.B. assisté de Mme A.K. interprète, ainsi que M. S.T., premier surveillant affecté à la maison d’arrêt de Limoges au moment des faits. En l’absence de contestation des sanctions disciplinaires sur des faits connexes au motif de la saisine, en présence de versions contradictoires et faute d’élément objectif venant corroborer les faits dénoncés par le réclamant, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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