Titre : | Règlement amiable 13-007076 du 9 février 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007076 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a été embauché en 1975 par une entreprise de cosmétiques en qualité de fabricant.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle du salarié et de tenter de trouver une solution amiable au litige en cours. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis de proposer au réclamant plusieurs entretiens au cours desquels chaque partie a pu échanger de manière constructive sur le différend salarial et faire des propositions.
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