Titre : | Règlement amiable 13-013844 du 19 février 2015 relatif à une discrimination supposée en raison du sexe et de l’état de grossesse |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013844 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse |
Texte : |
Nature des faits
Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle de la salariée et de tenter de trouver une solution amiable au litige en cours. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis de proposer à la réclamante un entretien au cours duquel chaque partie a pu échanger de manière constructive sur le différend salarial et faire des propositions.
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