Titel: | Règlement amiable 14-014284 du 18 février 2015 relatif à l'exclusion de garanties fondées sur le handicap du réclamant |
Autor: | Défenseur des droits, Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 18/02/2015 |
ISBN (oder anderen Code): | 14-014284 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire |
Texte : |
Nature des faits
Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge de 2 ans et par conséquent titulaire d’une carte d’invalidité (80%).
Intervention du Défenseur des droits Par courrier en date du 27 janvier 2014, les services du Défenseur des droits adressaient à l’assureur un courrier lui demandant un certain nombre d’explications.
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Issues : |