Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge de 2 ans et par conséquent titulaire d’une carte d’invalidité (80%).

En novembre 2013, pour l’achat d’un logement le réclamant et sa compagne contractaient un prêt immobilier auprès d’une banque. L’assureur informait le réclamant que sa demande d’assurance avait été examinée dans le cadre du premier niveau de la convention AERAS et précisait que la garantie ITT était acceptée à l’exclusion des sinistres résultant de troubles ostéo-articulaires.

Par courrier en date du 27 janvier 2014, les services du Défenseur des droits adressaient à l’assureur un courrier lui demandant un certain nombre d’explications.
Le 13 février 2015, l’assureur indiquait aux services du Défenseur des droits qu’un réexamen de la situation du réclamant avait été effectué avec décision favorable, soit l’acceptation de ce dernier aux conditions générales du contrat, sans aucune restriction.

Ce réexamen aurait eu lieu en avril 2014, et suite à un dysfonctionnement des services de l’assureur, le réclamant n’en aurait jamais eu connaissance.