Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011521 du 19 février 2015 relatif au refus de délivrance de licence de football à des mineurs isolés étrangers |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011521 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Texte : |
Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation.
Ils ont demandé, après trois semaines d’entrainement auprès du club de football, la délivrance d’une licence loisir. Or, en application des règlements de la Fédération française de Football (FFF) et de la FIFA, faute de parents présents sur le territoire national, ils entrent dans la catégorie des mineurs étrangers qui se voit fréquemment refuser la délivrance d’une licence. La Ligue des droits de l’homme avait alerté quelques années auparavant les services du Défenseur des droits sur ces difficultés. Les règlements de la FFF ont fait l’objet d’une décision du Défenseur des droits, MLD-MDE-2014-048, recommandant de modifier sa règlementation. Le Défenseur des droits a alerté le ministère des sports qui est intervenu auprès du club, de la ligue régionale et de la FFF. Les mineurs ont obtenu la délivrance d’une licence. |
| Cite : |
