Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-013708 du 10 février 2015 relatif à l'obtention d'une carte vitale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013708 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Carte vitale |
| Texte : |
A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était toujours privée de carte vitale en décembre 2014.
Les services du Défenseur des droits sont immédiatement intervenus auprès de Madame la Conciliatrice de la CPAM afin de solliciter un réexamen de la situation de la réclamante. Quelques jours plus tard,une attestation de droits ainsi qu’une nouvelle carte vitale ont été adressées à la réclamante par les services de la CPAM. |
