Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014854 du 10 février 2015 relatif à l'obtention d'une carte vitale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014854 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Carte vitale |
| Texte : |
A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013.
Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui demandaient les services de la CPAM, elle était toujours privée de carte vitale en décembre 2014.Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la « mission conciliation » de la CPAM. La CPAM lui a communiqué la copie du courrier adressé à Madame V. Il est apparu qu’une attestation de droits avait été délivrée à l’intéressée et qu’un formulaire de commande de carte vitale serait envoyé, dans un délai de 15 jours après réception du courrier. |
