Document public
Titre : | Décision MDS-2015-038 du 11 mai 2015 relative à la mise en cause d’un gendarme qui serait intervenu dans une enquête afin de dégager son fils de sa responsabilité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/05/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-038 |
Note générale : | Délai 11 juillet 2015 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Impartialité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention d’un gendarme dans une enquête pour dégradations volontaires, afin de dégager son fils de sa responsabilité.
Le Défenseur des droits constate des maladresses dans le comportement du gendarme mais relève sa bonne foi et l’absence d’élément permettant de mettre en doute l’indépendance de l’enquête. Il ne recommande aucune sanction mais recommande que soit rappelée au mis en cause son obligation de neutralité. |
Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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