Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-039 du 19 février 2015 relative à un refus de soins opposé en raison de la mention par la réclamante qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) |
| Résumé : |
Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste.
Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), le médecin a refusé la prise en charge de ces patients. Le médecin a confirmé que le fondement du refus de consultation était la couverture AME en raison de la charge administrative qu’elle emporte. Le Défenseur des droits rappelle que les conditions de gestion de l’assurance maladie ne peuvent justifier un refus de soins aux termes de l’article L.1110-3 du Code de la santé publique et décide de présenter ses observations devant la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins. Il conclut au caractère discriminatoire d’un tel refus de soins et recommande que les acteurs concernés engagent une réflexion commune sur les justifications invoquées par les professionnels de santé. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150219_MSP-2015-039.pdf Adobe Acrobat PDF |
