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Titre :	Décision MLD-2015-041 du 25 février 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain
Voir aussi :	Décision MDE-MLD-MSP-2015-079 du 7 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/02/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2015-041
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Bidonville
Résumé :	Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-2 et suivants du CPCE et de solliciter l’application de la trêve hivernale. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Environ 130 personnes sont installées sur ces terrains dépourvus d’eau et d’électricité depuis octobre 2013, parmi lesquelles une quarantaine d’enfants dont 6 sont inscrits au collège, 9 en primaire et 3 en maternelle. Un soutien scolaire est assuré une fois par semaine sur le terrain par des étudiants. Cinq enfants sont par ailleurs suivis en PMI, un autre prend un traitement pour une tuberculose ganglionnaire non contagieuse, tandis qu’un nourrisson est suivi au Kremlin-Bicêtre et les femmes enceintes prises en charge dans le cadre du suivi de leur grossesse. De nombreux cas de diabète ont pu être identifiés, ainsi que 4 cas de handicap mental grave dont l’un concerne un enfant. Plusieurs personnes sont en voie d’insertion par l’emploi ou disposent déjà de missions régulières. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement en période hivernale et dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.
Date de réponse du réclamant :	12/05/2015
Suivi de la décision :	Le 12 mai 2015, le juge de l’exécution a accordé aux occupants, compte tenu de leurs efforts pour se reloger et de la scolarisation des enfants, un délai de 3 mois pour quitter les lieux.
Cite :	Jugement relatif au sursis à exécution d'une décision visant à expulser les occupants vivant sur un terrain occupé illicitement / Tribunal de grande instance de Nantes (15/10/2012) Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine / Défenseur des droits (08/06/2012) Deux jugements relatifs à l’octroi du délai de trois mois aux occupants sans droit ni titre de parcelles privées pour quitter les lieux / Tribunal de grande instance d'Evry (12/05/2015) Décision d'irrecevabilité relative au refus de recourir à la force publique pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles occupant l’immeuble d’une société : Société Cofinfo c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2010) Jugement relatif au sursis accordé à une centaine d'occupants sans titre, adultes et enfants, pour quitter un terrain où ils ont construit des campements de fortune / Tribunal de grande instance de Bobigny (24/01/2013) Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (24/04/2012) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (16/05/2013) Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (22/03/2013) Arrêt relatif à la responsabilité des autorités dans des décès causés par l’explosion accidentelle d’un site de stockage de déchets situé à proximité d’un bidonville : Öneryıldız c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (30/11/2004) Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2011, 347949 / Conseil d'État (05/04/2011)

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