Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2015-042 du 21 mai 2015 relative aux conditions de scolarisation d’un enfant porteur de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2015-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté alors même qu’il bénéficie d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées. Les éléments remis laissent supposer l’existence d’une discrimination prohibée par la loi, une atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits d’un enfant, ainsi qu’une atteinte à un droit d’un usager de l’administration.
Le Défenseur des droits a adressé en vain plusieurs courriers au rectorat lui demandant ses observations et le matériel n’a pas été fourni à l'enfant. Le Défenseur des droits recommande donc au rectorat de Guadeloupe de fournir dans les plus brefs délais le matériel dont a besoin cet élève pour suivre sa scolarité dans de bonnes conditions. Le Défenseur des droits transmet sa décision au ministère de l’Education nationale afin que celui-ci puisse rappeler en tant que de besoin les obligations s’imposant au rectorat de Guadeloupe. |
| Date de réponse du réclamant : | 25/11/2015 |
| Suivi de la décision : | En l’absence de réponse du Rectorat, un courrier d’injonction lui a été envoyé. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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