Document public
Titre : | Délibération n°2011-56 du 7 mars 2011 relative à un refus de financement de formation professionnelle en raison d'un congé maternité |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-56 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Suivi de la décision |
Résumé : | La réclamante a réussi ses examens de Master à l'issue d'un congé individuel de formation (CIF) pour la période allant de septembre 2006 à décembre 2007. Alors qu'elle est enceinte, elle est hospitalisée en août 2007 et doit rester alitée jusqu'à son accouchement le 22 septembre 2007. Compte tenu des complications liées à sa grossesse puis de son accouchement, elle ne peut pas assister à trois sessions de formation. En revanche, elle assiste aux autres sessions qui ont lieu pendant son congé de maternité. L'organisme de financement du CIF refuse de prendre en charge l'intégralité du financement de sa formation compte tenu de ses absences mais également pendant ses présences lors de son congé de maternité. Il estime que deux congés ne peuvent se superposer. Par ricochet, l'organisme de formation refuse de remettre à la réclamante son diplôme faute d'avoir été payé intégralement. L'intervention de la HALDE dans ce dossier a permis un dénouement amiable de l'affaire. L'organisme de financement a finalement accepté de verser la totalité du montant de la formation à l'organisme de formation qui a donc délivré le diplôme à la réclamante. |
Documents numériques (1)
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