Document public
Titre : | Jugement relatif au tarif de rachat d’électricité produite par les installations photovoltaïques |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1309485 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Gaz |
Résumé : |
Les requérants demandent au tribunal d’annuler le courrier du 27 décembre 2012 par lequel le ministère de l’écologie indique l’interprétation qu’il convenait de faire de la décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 ayant partiellement annulé l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.
Le tribunal administratif rejette leur requête au motif que ni le courrier contesté ni la décision née du silence gardé par le ministre sur la demande formulée par les requérants de revenir sur les termes de ce courrier ne constituent pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
JP_TA_Paris_20140701_1309485_tarif_perte_electricite_photovoltaique.pdf Adobe Acrobat PDF |