Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-043 du 4 mars 2015 relative à une perte du tarif d’achat d'électricité suite à un arrêt du Conseil d'Etat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation en équité [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
| Résumé : |
Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du bâtiment, et devait bénéficier du tarif de rachat de 0,58 €/kWh.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012, a partiellement annulé l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. La coopérative d’électricité, acheteuse de l’électricité produite, a ramené ce tarif à 0,50 €/kWh. Puis le courrier de la direction générale de l’Energie et du Climat du 27 décembre 2012 relatif aux suites à apporter à l’arrêt du 12 avril 2012 a amené la coopérative d’électricité à baisser encore ce tarif, à 0,42€/kWh. Le Défenseur des droits après examen du dossier recommande au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie de constater l’éligibilité de l’installation d’électricité photovoltaïque conçue par les réclamants au tarif d’achat de 0,58 € / kWh, en application des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010. Il demande au ministre de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois. |
| Date de réponse du réclamant : | 25/09/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Faute de réponse satisfaisante, il est nécessaire d’adresser une injonction à la ministre pour obtenir une réponse sur les recommandations contenues dans la décision MSP-015-043. |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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