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| Titre : | Jugement relatif à l’absence de discrimination liée à l’état de santé d’une assistante de direction reconnue travailleur handicapé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00175 |
| Format : | 12 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.
Elle a été reconnue travailleur handicapé. En septembre 2012, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste d’assistante en agence mais a préconisé le recours au télétravail quelques heures par semaine sans contrainte de temps ni de productivité. La salariée soutient que l’employeur ne lui a fourni ni le travail ni les moyens pour travailler depuis son domicile, ce qui constitue une discrimination liée à son état de santé. Soutenant donc que l’employeur n’avait pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, l’intéressée a saisi le juge prud’homal en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le Conseil de prud’hommes déboute l’intéressée de l’ensemble de ses demandes. Il indique que le poste d’assistante (qu’elle exerçait avant l’avis d’inaptitude médicale) qui nécessitait des contacts quasi-permanent n’était plus envisageable en raison de l’impossibilité de l’aménagement. Le juge note par ailleurs qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’emploi sous forme de télétravail. Il considère que pour permettre néanmoins à l’intéressée de poursuivre son activité professionnelle, l’employeur a mené des réflexions en vue d’identifier des tâches qui seraient susceptible de convenir et être exercés dans le cadre d’un télétravail. Le juge indique que ces réflexions ont abouti à la création d’un poste d’assistante au sein d’une autre direction. Quant à l’absence de fourniture d’un ordinateur portable, le juge note que la salariée, qui souhaitait travailler dans la mesure du possible avec son matériel informatique personnel mais qui s’était avéré par la suite incompatible avec le système d’exploitation utilisé par l’employeur, n’avait pas récupéré le matériel mise à sa disposition par l’employeur. Le juge estime donc que l’employeur a tenté de créer un poste répondant aux restrictions contraignantes du médecin du travail. Le Conseil énonce qu’il ne constate pas, de la part de l’employeur, une volonté de discrimination, mais au contraire une volonté de répondre aux exigences du médecin du travail. En conséquence, il juge que la salariée n’a pas subi de discrimination en raison de son état de santé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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