Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-044 du 26 mars 2015 relative à l'absence d’aménagement de poste et à un harcèlement discriminatoire en raison du handicap |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée dans une banque à un poste d’assistante, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue et le médecin du travail préconise la reprise de son activité sous forme d’un télétravail, quelques heures par semaine, sans contrainte de temps ni de productivité.
Son employeur lui propose en conséquence un avenant valable pour d’une durée d’un an qui acte la mise en place du télétravail. Il ressort de l’instruction menée par le Défenseur des droits que ce télétravail n’a jamais été effectif, faute d’avoir fourni à la réclamante un ordinateur lui permettant de se connecter à distance à son réseau intranet. En effet, si l’employeur montre qu’il a mis à sa disposition un tel ordinateur dans une des succursales de la banque, il ne s’est pas conformé, alors que le handicap de la réclamante l’empêche de se déplacer, aux obligations de l’installer à son domicile et de s’assurer de son bon fonctionnement. Lorsque l’avenant actant le télétravail arrive à échéance, l’employeur propose à deux reprises des avenants comportant des contraintes de temps et/ou de productivité et qui sont donc non conformes aux préconisations du médecin du travail. Le Conseil des prud’hommes a débouté la réclamante de toutes ses demandes tenant à la reconnaissance de la discrimination et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie par la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Dans son arrêt du 29 janvier 2016, la cour d’appel, devant laquelle le Défenseur des droits a présenté ses observations, juge que la réclamante a été victime d’une discrimination fondée sur son handicap caractérisée d’une part, par l’absence d’aménagement raisonnable de son poste en dépit des recommandations du médecin du travail et, d’autre part par le caractère vexatoire, humiliant, dégradant et offensant de cette carence. Ainsi la cour d’appel, qui vise expressément la définition du harcèlement discriminatoire de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, reprend l’argumentaire du Défenseur des droits pour prononcer la résiliation du contrat de travail de la réclamante aux torts exclusifs de son employeur en estimant qu’elle produit les effets d’un licenciement nul car discriminatoire. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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