Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-045 du 5 mars 2015 relative à transaction civile suite à une médiation concernant une discrimination en lien avec l’origine |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Monsieur D, agent opérationnel, s’estime victime de mesures de représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par sa décision MLD-2014-079, considère que des faits de discrimination, au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, se sont produits, que le réclamant a subi des mesures de représailles du fait de la dénonciation de ces faits et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Il décide ainsi de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations, dont celle de réparer le préjudice subi par le réclamant.
Le 19 novembre 2014, la société adresse au Défenseur des droits un courrier répondant aux recommandations ainsi formulées et sollicite la désignation d’un médiateur sur la question de la réparation du préjudice du réclamant. Le 23 décembre 2014, le Défenseur des droits propose à la société la désignation de deux de ses agents afin de procéder à une médiation. Les réclamants et la société acceptent ainsi le principe de la médiation conduite par le Défenseur des droits, sur la seule question de la réparation du préjudice. C’est dans ce contexte, que le Défenseur des droits a pris attache à plusieurs reprises avec les parties afin de tenter une issue amiable du litige. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, décide de proposer aux parties de conclure une transaction civile dont il recommande les termes. |
| Date de réponse du réclamant : | 11/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
Cette médiation a donné lieu à deux décisions du Défenseur des droits MLD-2015-045 et MLD-2015-046. Parallèlement à cette médiation, des discussions ont également été engagées, sous les auspices des services du Défenseur des droits, entre le représentant syndical de ces derniers et Monsieur Y. sur leur repositionnement professionnel au sein de la SNCF. Le 11 juin 2015, les services du Défenseur des droits ont été informés que l’ensemble de ce processus de médiation avait abouti à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre Messieurs X. et Y.et la SNCF. Ce protocole d’accord a repris les termes fixés par les décisions MLD-2015-045 et MLD-2015-046 au niveau de la réparation du préjudice et a formalisé leur retour dans l’emploi au sein de la SNCF (changement de filière, affectation dans leur région d’origine, compensation indemnitaire, accompagnement à la reprise et à la formation…). |
Documents numériques (1)
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