Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-046 du 5 mars 2015 relative à transaction civile suite à une médiation concernant une discrimination en lien avec l’origine |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Transaction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Le réclamant s'estime victime de mesures de représailles à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par sa décision MLD-2014-079, avait considéré que les faits étaient établis et avait décidé de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations, dont celle de réparer le préjudice subi par le réclamant.
Le 19 novembre 2014, la société avait adressé au Défenseur des droits un courrier répondant aux recommandations et sollicité la désignation d’un médiateur sur la question de la réparation du préjudice du réclamant. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, avait proposé aux parties de conclure une transaction civile. Non seulement la transaction civile a été acceptée, mais de plus les deux salariés concernés ont pu retrouver un poste dans l’entreprise. |
| Date de réponse du réclamant : | 11/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
Cette médiation a donné lieu à deux décisions du Défenseur des droits MLD-2015-045 et MLD-2015-046. Parallèlement à cette médiation, des discussions ont également été engagées, sous les auspices des services du Défenseur des droits, entre le représentant syndical de ces derniers et Monsieur Y. sur leur repositionnement professionnel au sein de la SNCF. Le 11 juin 2015, les services du Défenseur des droits ont été informés que l’ensemble de ce processus de médiation avait abouti à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre Messieurs X. et Y.et la SNCF. Ce protocole d’accord a repris les termes fixés par les décisions MLD-2015-045 et MLD-2015-046 au niveau de la réparation du préjudice et a formalisé leur retour dans l’emploi au sein de la SNCF (changement de filière, affectation dans leur région d’origine, compensation indemnitaire, accompagnement à la reprise et à la formation…). |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150305_MLD-2015-046.pdf Adobe Acrobat PDF |
