Document public
| Titre : | Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Bruno Le Roux, Auteur ; Dominique Raimbourg, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 05/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1610 |
| Format : | 16 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
Ce texte prévoit l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les personnes ne disposant pas de terrain privatif pourront se domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) et voterons alors dans la commune du CCAS de domiciliation.
En outre, cette proposition de loi renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Il prévoit également que le schéma départemental détermine les communes où les aires de grands passages doivent être réalisées et qu'une annexe à ce schéma recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente. Ce dispositif n'a nullement pour objet d'augmenter le nombre d'aires de grands passages par rapport au droit existant. Par ailleurs, elle ouvre aux élus locaux, qui ont respecté leurs obligations en matière d'aire d'accueil, la possibilité d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite de gens du voyage lorsqu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes. Enfin, ce texte vise à renforcer l'intégration des structures intercommunales en transférant à la communauté de commune les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (les aires d'accueil permanentes et les aires de grands passages). Le transfert de la compétence ne remet pas en cause le seuil de 5 000 habitants au dessous duquel une commune a l'obligation de disposer d'une aire d'accueil. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/statut_accueil_habitat_gens_voyage.asp |
| Est accompagné de : |
