Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux tests osseux visant à établir l'âge des jeunes étrangers isolés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Michèle Delaunay, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73621 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
L’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice a été attirée sur le recours à des tests osseux afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers alors que ces examens, dont la fiabilité est sujette à caution et la marge d’erreur très grande, sont critiqués par les différentes autorités nationales, dont le Défenseur des droits. La députée demandait à la Ministre d’exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.
La Ministre répond que dans cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information, enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques et que c’est à ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l’intéressé et après vérification des documents d’identité, conformément au protocole d’évaluation de l’âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu’ils ne constituent que l’un des éléments d’appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. Elle indique qu'elle partage les interrogations quant au respect de la volonté et de l’intérêt de ces enfants, suscitées par les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqués. Leur fiabilité est également questionnée, notamment lorsqu’ils sont utilisés seuls, puisqu’ils ne permettent pas d’établir d’âge certain et ne donnent qu’une indication comportant une marge d’erreur. La Ministre précise que ces questions sont actuellement en débat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice madame Michelle Meunier. Elle conclut qu'à ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n’est possible qu’en cas d’accord de l’intéressé, et rappelle que le doute lui profite. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73621QE.htm |
